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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le titulaire de permis ne peut réclamer au Fonds d’indemnisation à ce titre.
D. 298-2010, a. 9; D. 175-2023, a. 3.
9. Le titulaire d’un permis ne peut réclamer au Fonds d’indemnisation à ce titre.
D. 298-2010, a. 9.
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